Arrêté du 29 décembre 1997 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude à l'assemblage par électrosoudage de canalisations et d'accessoires en polyéthylène véhiculant des combustibles gazeux installés en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieurs aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances

J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01029
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Arrêté du 29 décembre 1997 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude à l'assemblage par électrosoudage de canalisations et d'accessoires en polyéthylène véhiculant des combustibles gazeux installés en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieurs aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances

NOR : ECOI9800032A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 2 et 6 bis ;
   Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
   Arrête :

   Art. 1er. - En application des dispositions des articles 2 et 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour délivrer l'attestation d'aptitude suivant la spécification ATG B 527-9 à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène constitutifs de canalisations de combustibles gazeux situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances.

   Art. 2. - Les organismes visés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
AGRETEST, 38390 Porcieu-Amblagnieu ;
Centre technique opérationnel (CTO), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;
GAPAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, ZI Paris-Nord-II, 93240 Villepinte.

   Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont